1. Objet
1.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'Utilisation du Site Web www.vente9.com
1.2 Le Site Web de l'Éditeur est une plate-forme de mise en relation entre les Utilisateurs, potentiels acheteurs de biens immobiliers et les Promoteurs.
1.3 L'Éditeur informe les Utilisateurs que le Promoteur publie, sous sa seule responsabilité, des offres sur le Site Web de l'Éditeur.
1.4 L'Éditeur se réserve, à tout moment, le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU, du Site Web et des offre immobilières des Promoteurs, sans préavis, ni pénalité, ni indemnité. En cas de modification des CGU l'Utilisateur en sera informé par un affichage sur le Site Web.
2. Acceptation
2.1 Toute Utilisation du Site Web par l'Utilisateur signifie qu'il accepte et s'engage à respecter l’ensemble des des termes des présentes CGU.
2.2 En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, le seul et unique recours de l’Utilisateur sera de cesser l’Utilisation du Site Web.
2.3 L'Utilisateur admet que les présentes CGU prévalent sur tout autre document ayant pu être communiqué à titre informatif par l'Éditeur.
2.4 Ces CGU s'appliquent également lorsque l'Utilisateur fait une Utilisation de tout ou partie du Site Web depuis d’autres pages Internet.
3. Accessibilité et données personnelles
3.1 Le Site Web est accessible gratuitement à tout Utilisateur âgé de dix huit (18) ans ou plus, disposant d'une connexion internet. En Utilisant le Site Web l'Utilisateur garantit à l'Éditeur être majeur. Tous les coûts afférents à l’accès au Site Web, notamment sans que la liste qui suit soit exhaustive, les coûts de matériels, logiciels ou de réseau sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
3.2 Certaines pages du Site Web ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs ayant créé un compte. Afin de créer ledit compte l'Utilisateur devra fournir à l'Éditeur les informations d'identification suivantes : son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, son adresse postale, sa situation professionnelle. L'Utilisateur pourra également être amené à fournir une copie de sa pièce d'identité. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourront pas utiliser les services proposés par l’Éditeur, et notamment ne pourront pas être mis en relation avec les Promoteurs.
3.3 L'Utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création de compte et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il fournit lors de son inscription et à tout autre occasion, sur le Site Web.
3.4 Lorsque l'Utilisateur fait une Offre d'Achat il autorise l'Éditeur à communiquer, au Promoteur de l'offre immobilière sélectionnée, toutes les informations (notamment, mais pas limitativement, celles mentionnées en 3. 2 et 3.3) nécessaires à la réalisation de la vente.
3.5 L'Éditeur s'engage a ne pas transmettre les données collectées sur l'Utilisateur à des tiers, à l'exception du Promoteur dont l'offre immobilière a été sélectionnée par l'Utilisateur.
3.6 L'Utilisateur est seul responsable des mots de passe, identifiants et activités liés à son compte utilisateur.
3.7 Les informations nominatives pourront faire l'objet d’un droit d'accès et de rectification conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés modifiée par la loi n° 2004/801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
3.8 L'Éditeur ne peut ni garantir la disponibilité du Site Web, ni la fiabilité des transmissions, ni des performances en terme de temps de réponse. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'accès au Site Web et/ou d’interruption de ses services, ce quelle que soit la nature de l’événement causant des perturbations. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un dommage ou prétendre à une indemnité.
4. Offre d'achat
4.1 Le fait pour l'Utilisateur de proposer une offre d'achat à un prix librement fixé par lui n'a pas pour effet de rendre indisponible l'annonce pour les autres utilisateurs, ni de l'assurer que la vente sera effectuée à son profit.
4.2 Le Promoteur est seul habilité a refuser ou accepter l'offre d'achat faite par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la décision du Promoteur.
4.3 Lorsqu'une offre d'achat est acceptée par le Promoteur ce dernier contacte ou planifie une rencontre et/ou une visite du bien sélectionné par l'Utilisateur, dans les plus brefs délais, afin de conclure rapidement la vente.
4.4 La vente ne peut avoir lieu qu'au prix proposé par l'Utilisateur dans son offre d'achat et ne peut porter que sur le bien sélectionné par le biais du Site Web.
5. Transactions
5.1 L'Éditeur assure une prestation de publication et de référencement d'offres immobilières fournies par des Promoteurs ainsi que de mise en relation de ces derniers avec les Utilisateurs intéressés.
5.2 L'Éditeur n’intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre les Promoteurs et les Utilisateurs, notamment il ne conclu pas la vente, il n'entre pas en possession des biens objets de l'offre ni ne détient de fonds pour le compte du Promoteur.
5.3 L'Éditeur n'est pas partie aux transactions ayant lieu entre le Promoteur et l'Utilisateur. En conséquence l'Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de l'Éditeur, sauf faute avérée de sa part, en cas de litige directement ou indirectement lié à la transaction.
6. Responsabilité de l'Éditeur
6.1 Les contenus, notamment les offres immobilières, présents sur le Site Web sont considérés comme étant fiables. Néanmoins, l'Éditeur ne peut garantir aux Utilisateurs que ces contenus soient exempts d'inexactitudes techniques et d'erreurs typographiques.
6.2 L'utilisation de tout ou partie des contenus disponible sur le Site Web se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne pourra en aucun être tenu responsable des dommages de toutes natures résultant de l'Utilisation du Site Web et/ou de tout ou partie de ses contenus par l'Utilisateur.
6.3 L’utilisation de liens hypertextes présents sur le Site Web de l'Éditeur se fera aux risques et périls de l’Utilisateur. La légalité et l’exactitude du contenu de ces sites web, les avis et opinions qui y sont exprimés ainsi que les autres liens prévus dans ces sites web tiers ne font l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas vérifiés, surveillés, ni approuvés par l'Éditeur.
7. Responsabilité du Promoteur
7.1 Le Promoteur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des offres immobilières qui sont publiées sur le Site Web. L'Éditeur ne peut donc pas garantir l'exactitude des descriptions des biens immobiliers, la conformité des photographies, ni la véracité de tout élément composant l'offre du Promoteur. Tout conflit relatif à ces éléments relève de la responsabilité du Promoteur.
7.2 L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnités toute offre immobilière qui ne serait pas conforme aux présentes CGU ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
7.3 Le Promoteur et/ou tout autre partenaire de l'Éditeur a l'obligation d'utiliser le Site Web conformément aux dispositions des présentes CGU.
8. Propriété intellectuelle
8.1 L’ensemble des éléments constituant le Site Web (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données etc.), ainsi que le Site Web lui-même sont la propriété exclusive de l'Éditeur, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de la Société. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
8.2 Le marque "VENTE9" est une marque déposée par VENTE9 SARL.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
8.3 En conséquence de ce qui précède, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Cookies
9.1 Afin de faciliter et d’optimiser la navigation sur le Site Web et de faire fonctionner au mieux les interfaces et différents services proposés, l'Utilisateur est informé que des cookies, auxquels il consent expressément, peuvent être installés sur son ordinateur.
9.2 Lesdits cookies sont de simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, ils permettent de collecter des informations relatives à la navigation sur le Site Web tel que la date et l'heure d'accès au Site Web, les pages visitées. Ils servent également enregistrer les données saisies par l'Utilisateur tel que ses identifiants et mots de passes.
9.3 Les cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'Utilisateur pour une durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois et sont susceptibles d'être utilisés par l'Éditeur à chaque visite de l'Utilisateur sur le Site Web.
9.4 L’Utilisateur reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d’altérer le confort de navigation sur le Site Web et de limiter l’accès et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site Web.
9.5 L'Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé.
10. Invalidité partielle
10.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV en application notamment d'une disposition légale ou réglementaire, n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
11. Juridiction compétente et droit applicable
11.1 La présente convention est régie par le droit français. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2 En cas de difficultés rencontrées quant à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution de la présente Convention et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, le tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes est seul habilité à trancher le litige.